Condition Générales de Ventes
Tout ce que vous devez savoir, noir sur blanc
Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’entreprise Mon Anglaise et de son Client, qu’il soit consommateur (B2C) ou professionnel (B2B), dans le cadre de la vente de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, conformes aux spécifications des constructeurs.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance, que ce soit :
- via le site internetwww.monanglaise.com,
- par échange d’e-mails ou de courriers électroniques,
- ou par téléphone, avec ou sans devis préalable.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par l’entreprise :
Mon Anglaise – 140 Route de Cadillac, La Garère, 33550 Langoiran – France.
L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 539 366 658 et enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR15 539 366 658.
Son objet social principal est la vente de Produits neufs ou d’occasion, ainsi que la fourniture de services liés à l’automobile.
Tout achat réalisé auprès de Mon Anglaise, que ce soit en ligne ou par correspondance, est exclusivement régi par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui sont opposables à tout Client, qu’il soit particulier ou professionnel.
Mon Anglaise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, quel qu’en soit le canal.
Article 1 – Définitions
Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente, encadrant les relations contractuelles entre Mon Anglaise et ses Clients, pour tout achat de Produit.
- « Client » : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale, agissant en qualité de consommateur (B2C) ou de professionnel (B2B), souhaitant passer Commande auprès de Mon Anglaise.
- « Commande » : Désigne toute acquisition de Produit(s) effectuée par le Client auprès de Mon Anglaise, via le site internet, par téléphone ou par courrier électronique, donnant lieu à un engagement contractuel.
- « Site » : Désigne le site internet exploité par Mon Anglaise et accessible à l’adresse suivante : www.monanglaise.com.
- « Produit » : Désigne tout bien proposé à la vente par Mon Anglaise, qu’il s’agisse de pièces détachées automobiles neuves, d’occasion, ou reconditionnées, ainsi que tout accessoire ou équipement automobile référencé par Mon Anglaise.
- « Produit d’occasion » : Désigne toute pièce ayant déjà été utilisée, testée, nettoyée, vérifiée, et proposée à la vente conforme à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à la vente de pièces issues de l’économie circulaire.
- « Transporteur » : Désigne toute société de livraison ou de messagerie mandatée par Mon Anglaise pour l’acheminement des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Mon Anglaise travaille notamment avec DPD, DHL, FedEx Express (TNT), FedEx, Colissimo et les Messageries du Bazadais.
- « Courrier électronique » / « Email » : Désigne tout message transmis par voie électronique, à l’adresse email indiquée par le Client ou par Mon Anglaise.
- « TVA » : Désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, applicable aux transactions commerciales selon les taux en vigueur en France ou dans le pays de destination, selon le cas.
Article 2 – Objet du contrat
2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société Mon Anglaise, d’une part, et de tout Client, particulier ou professionnel, d’autre part, dans le cadre de la vente de Produits automobiles neufs ou d’occasion, accessoires ou services associés.
2.2 - Toute Commande de Produits ou de services, effectuée en ligne sur le Site, par téléphone ou courrier électronique, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV en vigueur à la date de la Commande.
2.3 - En validant sa Commande, notamment via le bouton « Valider la commande », le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
2.4 - Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Aucune condition particulière ou contradictoire, émanant du Client ou mentionnée dans un quelconque document (courrier, email, bon de commande, CGA, etc.), ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de Mon Anglaise.
2.5 - Mon Anglaise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, telles qu’affichées sur le Site. En cas de mise à jour, une version datée sera disponible sur le Site.
2.6 - Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la Commande, y compris la période de garantie éventuellement applicable aux Produits ou services achetés.
Article 3 – Informations relatives aux Produits
3.1 - Les Produits proposés à la vente par Mon Anglaise font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément aux obligations légales. Ces informations sont fournies à partir des données communiquées par les constructeurs ou les fournisseurs, ou issues de l’expérience de l’entreprise en matière d’identification et d’adaptation de pièces automobiles.
3.2 - Les photographies, schémas, descriptifs techniques, références constructeurs ou OEM figurant sur le Site ou dans toute communication commerciale sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de correspondance parfaite avec le Produit livré, notamment en termes de design, de couleur ou d’accessoires fournis. En cas de divergence, seule la référence du Produit choisie et commandée par le Client fera foi pour la détermination de la commande.
3.3 - Le Client est expressément informé que, pour un même modèle de véhicule, plusieurs types de montages ou de versions peuvent exister, et ce, à iso-année, iso-motorisation ou iso-finition, en raison des évolutions constructeurs, des séries spécifiques ou des options d’équipement. Ces données ne sont pas toujours publiques ou accessibles, même pour les professionnels. Il appartient donc au Client de vérifier la compatibilité exacte du Produit avec son véhicule, notamment en comparant les références, les mesures ou les connectiques avec la pièce d’origine montée sur son véhicule. À défaut, Mon Anglaise ne pourra être tenue responsable d’une erreur de choix.
3.4 - Lorsqu’un doute persiste, Mon Anglaise recommande expressément au Client de transmettre le numéro de série (VIN) de son véhicule avant de procéder à la Commande, afin de vérifier la compatibilité des Produits proposés, dans la limite des données accessibles.
3.5 - En ce qui concerne les pièces d’occasion, le Client accepte que les Produits présentent des traces d’usage, et que les éléments annexes tels que garnitures, agrafes, visseries ou accessoires divers laissés gracieusement lors du démontage ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie ni réclamation, même en cas de défaut ou d’absence. Seule la pièce principale vendue au titre de la Commande est garantie selon les modalités prévues à l’article relatif à la garantie.
3.6 - Mon Anglaise se réserve le droit de modifier à tout moment les fiches descriptives ou le prix des Produits, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque réclamation pour les Commandes déjà validées.
Article 4 – Pièces consignées
4.1 - Certaines pièces proposées par Mon Anglaise à la vente sont commercialisées sous le régime de la consigne, conformément aux dispositions de la législation européenne en matière de reconditionnement, de recyclage et de traitement des déchets automobiles.
4.2 - La consigne désigne un montant supplémentaire, fixé par le fabricant ou le fournisseur, demandé en contrepartie du retour de l’ancienne pièce défectueuse (appelée « pièce consignée »). Ce montant est distinct du prix de vente du Produit, et figure clairement sur la fiche produit et/ou lors de la validation de la Commande.
4.3 - Fonctionnement de la consigne :
- Le Client paie le montant total (prix du Produit + consigne).
- Il reçoit la pièce reconditionnée.
- Il retourne la pièce usagée à Mon Anglaise, à ses frais, dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la pièce neuve ou reconditionnée.
- La pièce doit être correctement vidangée (pour les composants contenant des fluides) et emballée dans le carton d’origine, accompagnée du numéro de Commande.
4.4 - L’adresse de retour est :
Mon Anglaise – Retour Consigne
140 Route de Cadillac
33550 Langoiran – France
4.5 - Le Client est invité à faire sa demande de retour de consigne par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Tout retour sans demande préalable pourra être refusé.
4.6 - À réception, la pièce retournée fait l’objet d’un examen technique par l’atelier ou le fournisseur afin de vérifier sa réparabilité et sa conformité. Ce traitement peut prendre entre 6 et 8 semaines.
- En cas de résultat positif, le montant de la consigne est remboursé via le même mode de paiement utilisé pour la Commande initiale.
- En cas de résultat négatif (pièce irréparable, cassée, incomplète, oxydée, ou non conforme à l’origine), aucun remboursement ne sera effectué. Le Client sera informé, et la pièce sera conservée en stockage pendant deux (2) mois à compter de la date de notification. Passé ce délai, la pièce sera détruite ou recyclée.
4.7 - Le Client a la possibilité de demander le retour de la pièce non acceptée à ses frais, dans le délai précité.
4.8 - Les catégories de pièces concernées par ce régime sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Alternateurs
- Arbres de transmission
- Crémaillères de direction
- Démarreurs
- Distributeurs d’allumage
- Étriers de frein
- Injecteurs
- Pompes à injection
- Pompes de direction assistée
- Turbocompresseurs
4.9 - Chaque retour de pièce consignée est traité individuellement ; la décision finale de remboursement ou de refus appartient au fournisseur, après expertise.
Article 5 – Prix
5.1 - Les prix des Produits proposés à la vente sont exprimés en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement, d’emballage, de transport, ou de tout service complémentaire optionnel.
5.2 - Les frais de livraison, le cas échéant, sont clairement indiqués au Client avant validation de sa Commande, en fonction du mode d’expédition choisi, de la zone géographique de livraison, du poids ou du volume des Produits.
5.3 - Les prix affichés sur le site www.monanglaise.com sont ceux en vigueur au moment de la consultation par le Client. Ils peuvent être modifiés à tout moment par Mon Anglaise sans préavis. Toutefois, les prix appliqués à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la validation définitive de celle-ci par le Client.
5.4 - Mon Anglaise se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles temporaires (réductions en valeur ou pourcentage, bons de réduction, remises quantitatives…). Ces offres sont valables uniquement pendant la période affichée sur le site ou indiquée dans les communications commerciales, et dans la limite des stocks disponibles.
5.5 - Tous les prix sont communiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement technique évident (ex : prix à 0€, omission d’un zéro, décimale déplacée…).
5.6 - En cas d’erreur manifeste dans le prix affiché d’un Produit, Mon Anglaise se réserve le droit :
- Soit de corriger le prix et d’en informer le Client, qui aura alors le choix d’accepter ou de refuser la Commande corrigée,
- Soit, si l’erreur rend le contrat économiquement incohérent, d’annuler la Commande sans pénalité pour le Client, avec remboursement intégral des sommes versées.
5.7 - En cas de refus du Client suite à la notification du prix corrigé, la Commande sera annulée sans frais et aucune indemnité ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des Parties.
Article 6 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
6.1 - Tous les prix indiqués sur le site www.monanglaise.com s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA française en vigueur au jour de la Commande.
6.2 - Pour les ventes à destination de la France métropolitaine, de la Corse ou des pays de l’Union Européenne (UE), la TVA française s’applique par défaut.
6.3 - En cas de vente à un professionnel assujetti à la TVA et établi dans un autre État membre de l’UE, une exonération de TVA peut être appliquée sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et sous réserve de la vérification préalable par Mon Anglaise.
6.4 - Les ventes à destination des DOM-TOM ou hors Union Européenne sont considérées comme des exportations. À ce titre, elles peuvent être facturées hors taxes (HT) conformément à l’article 262 I du Code Général des Impôts, à condition que le Client fournisse toutes les justificatifs douaniers exigibles.
6.5 - Le Client demeure intégralement responsable du paiement de toutes taxes locales, droits de douane, ou redevances d'importation susceptibles d’être exigés dans son pays de livraison, ainsi que des démarches associées. Ces frais ne sont ni collectés, ni supportés, ni remboursés par Mon Anglaise.
6.6 - Mon Anglaise se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute demande de facturation HT en cas d’information incomplète ou non vérifiable, ou de non-conformité à la législation fiscale en vigueur.
Article 7 – Disponibilité des Produits
7.1 - Les offres de Produits proposées par Mon Anglaise sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la consultation par le Client.
7.2 - En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs Produits commandés, Mon Anglaise informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou téléphone.
7.3 - Mon Anglaise s’engage alors à :
- proposer au Client, dans la mesure du possible, un Produit équivalent en caractéristiques techniques, qualité et prix ;
- ou, à défaut, procéder au remboursement du Produit indisponible, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’information communiquée au Client.
7.4 - Dans le cas où un Produit de remplacement est proposé, le Client est libre de l’accepter ou de le refuser. En cas de refus, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article correspondant des présentes Conditions Générales de Vente.
7.5 - Si la Commande contient plusieurs Produits, Mon Anglaise se réserve la possibilité de procéder à une expédition partielle, les Produits disponibles étant expédiés immédiatement, et les Produits manquants faisant l’objet d’un traitement différé ou d’un remboursement, sauf demande contraire expresse du Client.
7.6 - Produits sur commande spéciale ou hors stock
Certains Produits signalés comme “sur commande” ou “commande spéciale” sont expressément exclus du droit de rétractation (notamment ceux importés à la demande, fabriqués ou commandés spécifiquement pour le Client).
Ces Produits font l’objet d’un délai de livraison estimatif communiqué lors de la commande, et ne pourront ni être annulés ni remboursés, sauf en cas de défaillance du fournisseur ou impossibilité définitive de livraison.
En validant la commande, le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette particularité.
Article 8 – Commande
8.1 - Capacité juridique du Client
La passation de commande implique que le Client, qu’il soit professionnel (B2B) ou particulier (B2C), dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter conformément aux articles 1123 et suivants du Code civil. En validant sa commande, le Client déclare expressément remplir cette condition.
8.2 - Moyens de commande disponibles
Les Produits proposés par Mon Anglaise peuvent être commandés :
- Sur le site www.monanglaise.com, accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions temporaires pour maintenance ;
- Par téléphone au 09 81 00 15 52 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
- Par courrier électronique, à l’adresse [email protected], sous réserve de confirmation écrite récapitulant les éléments essentiels de la commande.
8.3 - Validation et preuve de la commande
Toute commande validée par le Client, notamment en cliquant sur le bouton “Valider la commande”, vaut acceptation expresse, complète et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l’article 1366 du Code civil (anciennement loi du 13 mars 2000), la commande ainsi validée constitue un engagement contractuel équivalent à une signature manuscrite.
Le Client reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation contenant le récapitulatif de sa commande. Ce message vaut accusé de réception et preuve de la transaction.
8.4 - Exactitude des informations fournies
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies lors de la commande, notamment concernant :
- L’identité du destinataire,
- L’adresse de livraison et de facturation,
- Les références des Produits commandés.
En cas d’erreur de saisie imputable au Client (adresse incorrecte, numéro de téléphone erroné, etc.) ayant pour effet une erreur ou un retard de livraison, les frais de réexpédition seront entièrement à la charge du Client, sans possibilité de réclamation pour les délais induits.
8.5 - Lieu de conclusion et langue du contrat
Le contrat de vente est réputé conclu au siège social de Mon Anglaise, situé à Langoiran (33550), et est régi par la loi française. La langue du contrat est exclusivement le français.
8.6 - Droit de refus de commande
Mon Anglaise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’insolvabilité manifeste du Client,
- de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires,
- de litige antérieur avec le Client concernant une commande impayée ou contestée,
- ou de demande anormale ou suspecte au regard des pratiques commerciales courantes.
Article 9 – Modalités de paiement
9.1 - Exigibilité immédiate du paiement
Toute commande passée auprès de Mon Anglaise, quel que soit le canal utilisé (site internet, téléphone, email), est payable au comptant, intégralement, et immédiatement au moment de la validation.
9.2 - Moyens de paiement acceptés
Mon Anglaise accepte les moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) en 1 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais, sous réserve d’acceptation par notre prestataire de paiement sécurisé,
- Virement bancaire,
- Paiement par téléphone via appel au service client (avec justificatifs, voir 9.4),
- PayPal, en 1 fois ou en 4 fois, uniquement pour les Clients disposant d’un compte PayPal actif et validé. L’acceptation du paiement échelonné est soumise à l’approbation de PayPal.
9.3 - Sécurité et validation des paiements
Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé grâce au protocole SSL et au système de validation 3D-SECURE. Le Client devra saisir le type de carte, le numéro, la date d’expiration, le cryptogramme visuel et valider via un code d’authentification fourni par sa banque.
Tout défaut d’autorisation de débit par la banque entraînera l’annulation immédiate de la commande, sans droit à compensation pour le Client.
9.4 - Vérifications de sécurité – Commandes téléphoniques
Pour toute commande réglée par téléphone, Mon Anglaise se réserve le droit de demander :
- Pour un particulier : une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Pour un professionnel : un extrait K-bis de moins de 3 mois, ainsi que la pièce d’identité du représentant légal.
En cas de non-fourniture des documents ou en cas de doute sur l’authenticité, Mon Anglaise se réserve le droit d’annuler la commande.
9.5 - Défaut de paiement – Litiges antérieurs
Mon Anglaise se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute livraison ou exécution de commande dans le cas :
- d’un impayé non régularisé sur une commande précédente,
- d’un soupçon de fraude au paiement,
- ou de litige en cours.
9.6 - Commandes internationales
Les paiements effectués en dehors de la zone euro peuvent donner lieu à des frais de conversion ou commissions bancaires imputables au Client. Il est de sa responsabilité de s’en informer auprès de son établissement bancaire.
Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
10.1 - Les Produits vendus restent la propriété exclusive de Mon Anglaise jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
La remise d’un titre de paiement (chèque, effet de commerce, virement, paiement différé, etc.) ne constitue pas un paiement tant que celui-ci n’est pas effectivement crédité sur le compte de Mon Anglaise.
10.2 - À défaut de paiement intégral dans les délais convenus, Mon Anglaise se réserve le droit d’exiger, aux frais, risques et périls du Client, la restitution immédiate des Produits livrés.
En cas de revente des Produits avant complet paiement, le Client s’engage à céder à Mon Anglaise toute créance née à son profit à l’encontre de tiers acquéreurs, à hauteur des sommes restant dues.
10.3 - Le transfert des risques s’opère dès la remise physique des Produits au Client ou à tout tiers mandaté par lui, autre que le transporteur proposé par Mon Anglaise.
10.4 - Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même mandaté, les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.
Mon Anglaise ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou perte intervenu postérieurement à cette remise.
10.5 - Lorsque Mon Anglaise organise l’expédition, les risques sont transférés au Client à compter de la livraison effective des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.
10.6 - Le Client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la conservation des Produits dès leur livraison, et à les assurer contre tous risques pour la période courant jusqu’au transfert de propriété.
Article 11 – Livraison
11.1 – Conditions générales
La livraison des Produits commandés n’intervient qu’après paiement intégral et encaissement effectif de la Commande.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et indiqués à titre strictement indicatif. Ils s’entendent hors week-ends, jours fériés, intempéries, mouvements sociaux ou cas de force majeure.
- Pour toute Commande validée avant 11h00, le délai de livraison commence à courir le jour même.
- Pour toute Commande validée après 11h00, le délai court le jour ouvré suivant.
Un délai supplémentaire de 96 heures est automatiquement appliqué pour toute livraison à destination d’îles métropolitaines non reliées au continent par un pont (ex. : Corse, île d’Yeu, île de Porquerolles).
En cas de Commande comportant plusieurs Produits avec des délais différents, la livraison interviendra sur la base du délai le plus long, sauf accord exprès du Client.
11.2 – Retard de livraison
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai annoncé, le Client pourra enjoindre Mon Anglaise, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, d’exécuter la livraison dans un délai raisonnable.
En l’absence d’exécution dans ce délai, et sauf cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat de plein droit, dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
La résolution prendra effet à réception de la notification, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
En cas de résolution, Mon Anglaise remboursera toutes les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
11.3 – Modalités d’expédition
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude de ses informations.
En cas d’absence lors de la livraison :
- Le colis pourra être déposé en point relais. Si le Client ne le retire pas dans les délais du transporteur (ex. : 9 jours pour DPD - 5 jours pour FedEx Express / TNT), des frais de retour seront facturés :
8,25 € HT jusqu’à 1 kg, puis +0,50 € HT par kilo supplémentaire. - Le transporteur pourra laisser un avis de passage. Si un second passage s’avère nécessaire, les frais éventuels seront à la charge du Client.
Pour la Corse, un surcoût pourra s’appliquer en fonction du poids du colis.
Mon Anglaise se réserve le droit de fractionner les livraisons sans surcoût supplémentaire pour le Client. La livraison n’inclut ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l’ancien matériel.
11.4 – Transfert des risques
Conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment de la remise physique des Produits, que ce soit à lui-même ou à un tiers désigné.
Dans le cas où le Client mandate un transporteur autre que celui proposé par Mon Anglaise, les risques sont transférés dès la remise des Produits audit transporteur.
Article 12 – Réclamations liées à la livraison et au transport
12.1 – Vérification à réception
Lors de la livraison, le Client s'engage à déballer le colis en présence du Transporteur et à vérifier immédiatement la conformité et l’état des Produits livrés (quantité, état, correspondance avec la Commande).
Avant de signer le bon de livraison, le Client doit signaler toute anomalie ou dommage constaté (emballage endommagé, Produit manquant ou détérioré, colis ouvert, etc.) sous forme de réserves précises, datées et signées, directement sur le bordereau du Transporteur.
En cas d’anomalie constatée :
- Le Client peut refuser la livraison.
Ou accepter la livraison avec réserves précises et détaillées, à condition d’en informer immédiatement le Service Client de Mon Anglaise :
- Par téléphone : 09 81 00 15 52
- Par email : [email protected]
Si, lors de la livraison, le Client n’a pas pu contrôler l’état du colis en présence du Transporteur, il dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception pour :
- Adresser une réclamation motivée au Transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce ;
Et transmettre une copie de cette réclamation à Mon Anglaise :
- Par email : [email protected]
- Via le formulaire de contact du site
- Ou par courrier à :
Mon Anglaise – Service Client
140 route de Cadillac – La Garère
33550 Langoiran
La mention vague « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou toute formule équivalente n’a aucune valeur légale et ne saurait engager la responsabilité du Transporteur ni de Mon Anglaise.
Article 13 – Droit de rétractation
13.1 – Pour les Clients consommateurs (B2C)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
- soit adresser une demande écrite explicite à Mon Anglaise par email ([email protected]) ou courrier postal,
- soit utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur simple demande.
Dans le cas où le Client aurait notifié sa rétractation sans avoir retourné le Produit, il dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours à compter de cette notification pour effectuer le retour.
Le retour du Produit doit être adressé à l’adresse suivante :
Mon Anglaise – Service Retours
140 route de Cadillac – La Garère
33550 Langoiran
Pour que le retour soit recevable, les conditions suivantes doivent être impérativement réunies :
- Le Produit doit être complet, en parfait état de fonctionnement, non monté et non utilisé.
- Il doit être accompagné de tous ses accessoires, notices et éventuels emballages d’origine.
- Il ne doit présenter aucune trace d’usure, de salissure ou de montage.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à Mon Anglaise (ex : erreur de préparation, de livraison, ou mauvaise référence validée par notre service client).
En cas de retrait en magasin, le retour s’effectue exclusivement à l’entrepôt d’origine, aux frais et sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Mon Anglaise aura été informée de la décision de rétractation. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale. À défaut, il pourra être réalisé par chèque ou virement bancaire, au nom et à l’adresse indiqués lors de la Commande.
En cas de non-respect des conditions précitées, Mon Anglaise se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une décote de valeur selon l’état du Produit retourné.
13.2 – Pour les Clients professionnels (B2B)
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels bénéficient du droit de rétractation uniquement si les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Le contrat est conclu hors établissement ;
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité ;
Le Client professionnel emploie cinq (5) salariés ou moins.
Dans ce cas, le professionnel dispose des mêmes droits que le consommateur particulier, selon les modalités précisées au paragraphe précédent.
13.3 – Exclusions du droit de rétractation – Produits commandés spécifiquement
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour ceux commandés spécifiquement à la demande du Client, ne figurant pas dans le stock habituel de l’entreprise Mon Anglaise.
Ces Produits sont clairement signalés comme tels avant la validation de la Commande, que ce soit sur la fiche produit, dans le récapitulatif de Commande ou dans la confirmation transmise par courrier électronique.
Ils ne pourront, de ce fait, faire l’objet ni d’un retour, ni d’un remboursement, ni d’un échange, sauf en cas de non-conformité manifeste ou de défaut avéré du Produit concerné.
13.4 – Exclusions du droit de rétractation – Modules et pièces électroniques
Les modules et pièces électroniques (tels que, sans que cette liste soit limitative, les calculateurs, capteurs, boîtiers électroniques, unités de commande, etc.) sont des composants techniques sensibles, particulièrement exposés aux risques de détérioration, de surtension, de mauvaise manipulation ou d'altération de leur intégrité logicielle.
Par dérogation aux dispositions générales relatives au droit de rétractation, et conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, tout module ou pièce électronique livré scellé et ayant été descellé ne pourra plus faire l’objet d’un retour, ni d’un remboursement, sauf en cas de non-conformité ou de vice avéré, en raison des risques techniques qu’ils présentent et de leur caractère non revendable en l’état.
Ces restrictions visent à garantir la traçabilité, l’intégrité fonctionnelle et la sécurité de ces composants sensibles.
Annexe - Formulaire de rétractation
- À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mon Anglaise – Retour
140 route de Cadillac
33550 Langoiran
France - Ou par e-mail à : [email protected]
Article 14 – Garanties légales et conditions de mise en œuvre
Les Produits vendus par Mon Anglaise bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
- De la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
14.1 – Garantie légale de conformité (uniquement B2C)
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour Mon Anglaise.
Pour les pièces d’occasion, la présomption d'antériorité du défaut est valable pendant six (6) mois à compter de la délivrance.
Pour les pièces neuves, ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois.
Le Produit est considéré comme conforme s’il :
- Correspond à la description donnée sur le site ou par l’un des conseillers de Mon Anglaise,
- Répond aux spécifications techniques du constructeur,
- Est adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou à l’usage spécifique recherché par le Client, si Mon Anglaise l’a validé expressément.
Aucune garantie ne saurait être appliquée pour un défaut connu ou visible au moment de l’achat.
14.2 – Garantie des vices cachés (B2C et B2B)
La garantie légale contre les vices cachés s’applique à toute défectuosité non apparente au moment de l’achat, rendant le Produit impropre à son usage ou réduisant fortement son utilité.
L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, avec la possibilité de :
- Rendre le Produit et obtenir remboursement intégral,
- Ou conserver le Produit et demander une réduction du prix.
- D’une copie de la facture d’achat,
- D’un justificatif de montage professionnel (facture de pose par un professionnel de l’automobile),
- Et le cas échéant, de photos, vidéos ou tout élément prouvant le défaut.
Mon Anglaise se réserve le droit de faire expertiser le Produit avant toute prise en charge, et de refuser tout retour non conforme à ces exigences.
14.4 – Précisions spécifiques aux composants électroniques
S’agissant des composants électroniques, modules, calculateurs, capteurs ou pièces nécessitant un codage ou une activation, toute demande de garantie doit obligatoirement être accompagnée :
- D’un rapport de diagnostic électronique, établi par un professionnel,
- Réalisé avec une valise constructeur ou un outil de diagnostic agréé,
- Comportant les codes défauts relevés, une description du dysfonctionnement et la conclusion technique du réparateur.
À défaut de ce diagnostic, la garantie ne pourra être activée.
En l’absence de défaut constaté, la pièce sera retournée aux frais du Client ou conservée 60 jours maximum à sa disposition. Passé ce délai, elle pourra être détruite ou recyclée.
Article 15 – Garantie contractuelle
15.1 – Durée de la garantie contractuelle
Les pièces détachées d’occasion vendues par Mon Anglaise bénéficient d’une garantie contractuelle de six (6) mois, à compter de la date de réception par le Client.
15.2 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie contractuelle s’applique, les pièces doivent être montées par un professionnel qualifié, dans le respect strict des normes et préconisations du constructeur. La garantie consiste en un échange standard de la pièce défectueuse, sous réserve de disponibilité en stock. Si l’échange est impossible, un avoir ou un remboursement pourra être proposé, valable pendant six (6) mois à compter de son émission.
La garantie ne couvre en aucun cas les frais liés à la dépose, la repose, les consommables, les accessoires, les frais de transport, d’immobilisation du véhicule, de dépannage ou de location. Toute intervention non autorisée, un mauvais montage ou l’absence de mise au point conforme annulent la garantie.
Le Client doit contacter le service client par email à [email protected] afin d’obtenir un accord préalable. Après validation, un bordereau de retour lui sera transmis. Le colis devra être retourné sous sept (7) jours ouvrés, accompagné d’un courrier précisant les coordonnées complètes du Client, le numéro de bon de livraison, les références de la pièce concernée, la date de montage, le kilométrage parcouru, ainsi qu’une copie de la facture d’achat et de la facture de montage émise par un professionnel qualifié.
Ne sont notamment pas couverts par la garantie contractuelle :
- les consommables,
- les usages non conformes à la destination du Produit (compétition, prototype...),
- les dommages résultant de causes extérieures ou d’un montage inadéquat,
- les dommages consécutifs à un environnement défavorable (corrosion, surtension, choc...),
- ou encore les pièces dont le numéro de série a été altéré ou est illisible.
Le Client reste, en toute hypothèse, bénéficiaire des garanties légales de conformité et de vices cachés conformément à l’article 14, sous réserve de la présentation de la facture d’achat du Produit.
15.3 – Conditions particulières d’exécution de la garantie contractuelle
15.3.1 – Moteurs
La garantie couvre uniquement le bloc moteur nu. Les éléments périphériques (carburation, injection, turbo, etc.) sont laissés à titre gracieux et ne bénéficient d’aucune garantie. Il en va de même pour les pièces d’usure telles que l’embrayage, les poulies, les pompes ou les durites.
Avant tout montage, le Client s’engage à remplacer systématiquement les filtres à huile, à air et à carburant, les bougies, les courroies, la pompe à eau et les liquides techniques. Toute anomalie comme un défaut de joint de culasse devra être signalée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception. L’usage d’un carburant non conforme aux spécifications constructeur entraîne l’exclusion immédiate de la garantie.
15.3.2 – Boîtes de vitesses, de transfert et ponts arrière
Les pièces périphériques sont exclues de la garantie. Le remplacement des joints spy ainsi que l’utilisation exclusive de l’huile préconisée par le constructeur sont obligatoires pour que la garantie soit valable.
15.3.3 – Transmissions et cardans
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. Le Client doit impérativement les contrôler avant montage et les remplacer si nécessaire. Il est également tenu de procéder au graissage soigneux des joints homocinétiques des cardans et transmissions. L’absence de ces opérations exclut toute garantie.
15.3.4 – Pièces d’injection
Lors du remplacement d'une pompe à injection ou d'injecteurs, l'ensemble du circuit d'injection doit être intégralement remplacé, afin de prévenir les dommages liés à la présence de dépôts de limaille dans le carburant. En l’absence de remplacement complet du circuit, toute demande de garantie sera automatiquement exclue.
15.3.5 – Alternateurs et démarreurs
Un contrôle préalable du réseau électrique du véhicule est impératif avant tout montage de ces éléments.
Article 16 – Exclusions de garantie et responsabilité
Les Produits proposés par Mon Anglaise sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire national. Toutefois, la responsabilité de Mon Anglaise ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Défaut ou défaillance imputable à une autre pièce du véhicule non fournie par Mon Anglaise ;
- Utilisation détournée ou non conforme à la destination d’origine du Produit ;
- Modification ou adaptation du Produit non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- Entretien défectueux, négligence, utilisation anormale ou accidentelle ;
- Montage ne respectant pas les préconisations techniques du constructeur automobile ;
- Défaut ou panne liée à un diagnostic incomplet ou inexact du véhicule.
Lorsque des éléments périphériques ou accessoires sont fournis à titre gracieux avec une pièce principale (moteur, boîte, transmission…), ces éléments ne font l’objet d’aucune garantie et ne sauraient engager la responsabilité de Mon Anglaise, leur présence n’ayant qu’un caractère accessoire et non contractuel.
En cas d’achat par un professionnel, ce dernier est présumé avoir les compétences techniques nécessaires à l’identification, la pose et l’usage du Produit. À ce titre, Mon Anglaise ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise appréciation du besoin, d’un usage impropre ou d’un montage non conforme.
Aucune demande de garantie ou de prise en charge ne pourra être instruite sans présentation d’un diagnostic technique détaillé, de la facture de montage, ou de toute preuve d’expertise indépendante établie par un professionnel qualifié.
Il appartient en dernier ressort au Client de vérifier la compatibilité finale de la pièce avec le véhicule concerné, notamment en comparant les références d’origine ou les dimensions exactes.
Les photographies, schémas, textes ou descriptifs techniques disponibles sur le site sont fournis à titre illustratif et non contractuel. En cas de doute, le service client est à la disposition du Client par mail ou téléphone pour l’assister avant l’achat.
Mon Anglaise ne pourra être tenue responsable :
- Des pertes de données, pannes informatiques, intrusions, ou virus liés à l’usage du site Internet ;
- De l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, en cas de force majeure, d'événement imprévisible, ou de tiers fautif.
En tout état de cause, la responsabilité de Mon Anglaise est strictement limitée à la valeur du Produit concerné et exclut toute indemnisation indirecte, notamment en cas de préjudice commercial, perte d’exploitation ou perte de données.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé, y compris pour les ventes internationales.
Cette clause attributive de juridiction s’applique sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur domicilié dans un autre État membre de l’Union Européenne.
Article 18 – Médiation et règlement des litiges de consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant à Mon Anglaise, après démarche écrite préalable restée infructueuse pendant plus de soixante (60) jours.
À ce jour, Mon Anglaise n’est pas affiliée à un médiateur spécifique. En conséquence, le Client a la possibilité de saisir :
- un médiateur sectoriel ou territorial compétent, dont la liste est disponible sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
- ou d’accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres d’accepter ou de refuser la médiation.
Cette procédure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une action en justice par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 17.
Article 19 – Données personnelles
Mon Anglaise, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution des commandes, de la gestion des relations commerciales et de l’amélioration de ses services.
19.1 – Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes et de la relation client (livraison, facturation, suivi SAV…),
- Gestion des paiements et lutte contre la fraude,
- Envoi de communications commerciales, si le Client y a consenti,
- Statistiques internes et amélioration de la navigation sur le site.
19.2 – Base légale
Le traitement repose :
- sur l’exécution du contrat (achat en ligne),
- sur le respect d’obligations légales (comptabilité, fiscalité),
- et, le cas échéant, sur le consentement du Client (prospection commerciale).
Les données du Client sont transmises uniquement :
- aux services internes de Mon Anglaise,
- aux prestataires techniques et logistiques impliqués dans l’exécution de la commande (transporteurs, hébergeur, prestataires de paiement),
- aux autorités fiscales et judiciaires lorsque la loi l’exige.
Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.
19.4 – Durée de conservation
Les données sont conservées :
- pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande, puis
- archivées pendant cinq (5) ans à des fins de preuve,
- et trois (3) ans à compter du dernier contact à des fins commerciales (sauf opposition).
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données,
- du droit de retirer son consentement à tout moment pour les données traitées sur cette base,
- du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Mon Anglaise :
- par mail : [email protected]
- ou par courrier : Mon Anglaise – 140 route de Cadillac, La Garère, 33550 Langoiran
Article 20 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site monanglaise.com, qu’il s’agisse de la structure générale ou des contenus (textes, visuels, logos, vidéos, bases de données, catalogues, photos, fiches produits, etc.) est la propriété exclusive de Mon Anglaise ou fait l’objet d’une licence d’exploitation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation, ou exploitation partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute tentative de parasitisme économique, de copie de l’identité visuelle, ou d’exploitation déloyale de la notoriété de Mon Anglaise donnera lieu à des poursuites sur le fondement de la responsabilité civile.
Les marques et logos présents sur le site sont, sauf mention contraire, des marques déposées. Toute utilisation sans autorisation constitue une violation des droits de leur titulaire.
Article 21 – Dispositions finales
21.1 – Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, sauf acceptation expresse et écrite de Mon Anglaise.
21.1 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
21.3 – Tolérance
Le fait que l'une des Parties n’ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
21.4 – Preuve – Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mon Anglaise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément à l’article 1366 du Code civil.